Conditions générales
Mil'idées de rangements
Conditions applicables au 01.02.2023
Dispositions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes réalisations de prestations exercées par Mil'idées de rangements, SIRET 920 232 501 00014 représentée par Emilie JOUILLEROT.
Objet
L’objet du présent site est déterminé comme « site vitrine ». Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Le prestataire aide les personnes, à leur demande, à transformer leur espace de vie ou de travail en un lieu organisé, agréable, facile à vivre et à ranger, un espace qui leur ressemble.
Le client est conscient que les résultats dépendront de son assiduité et de son implication à mettre en œuvre les actions proposées.
Validité des offres (devis)
Le délai de validité des offres est de 2 mois à dater de leur émission. Le devis réalisé et signé par le client fait office de bon de commande.
A réception du devis, le client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse milidees.de.rangements@hotmail.com. L’acceptation du devis par le client implique son adhésion aux présentes CG et l’obligation de paiement des services commandés.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
Dans le cas où la prestation prévue dans le devis s’avère plus importante, le client sera contacté avant la fin de sa réalisation et un nouveau devis sera proposé.
Prix
Ils sont libellés en euros. En tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des micro-sociétés, le prestataire ne facture pas la TVA (article 293B du CGI). Les prestations de service sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client. Pour chaque prestations, un acompte de 30% du montant total du devis sera exigé et sera notifié sur celui-ci. Le solde est demandé sur facture à la fin de la prestation.
Paiement
Le paiement du prix devra s’effectuer par chèque ou espèce à la fin de chaque intervention à domicile et par chèque ou virement bancaire contre remise d’un RIB au plus tard dans les 8 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute prestation de conseil à distance ne commencera qu’une fois réglée en totalité.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client peut user de son droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception du devis signé en informant le prestataire par mail à l’adresse : milidees.de.rangements@hotmail.com. Ce droit de rétractation prend fin dès l’exécution, même partielle, de la prestation.
Obligations du prestataire
Le prestataire est tenu à une obligation de moyen. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession. Il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le client lui aura communiquées. Le prestataire ne peut être tenu responsable de la décision prise par le client concernant son choix de conserver ou non un objet.
Obligations du client
Le client qui a accepté le devis s’engage à coopérer en toute bonne foi et notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des prestations.
Protection des données personnelles (C.N.I.L)
Les coordonnées des utilisateurs du site, collectées par le biais du formulaire de contact, seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Emilie JOUILLEROT est l’unique destinataire de ces données et s’engage à respecter la confidentialité de celles-ci, à savoir Nom, Prénom Adresse électronique, Adresse postale, Numéro de téléphone
Conformément à cette dernière et aux hypothèses prévues par le RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectifications des données qu’ils ont fournies. Pour cela, Il leur suffit d’en faire la demande en s’adressant à milidees.de.rangements@hotmail.com.
Propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle, utilisation ou adaptation et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, sont interdites et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont assujetties au droit français. Tout différend né entre Emilie JOUILLEROT et le client à l’occasion de l’exécution des prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal judiciaire de Besançon.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. Le site ne serait être tenu responsable de l’interprétation faite par les internautes des informations et conseils proposés sur son site et des conséquences pouvant en découler.